Objectifs motivés de la modification de droit commun n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Les Peintures
Un projet d’extension des commerces existants sur la zone d’Ivantout a été présenté à la commune.
Actuellement, la zone d’extension envisagée est classée en zone 2 AU (urbanisation future) et nécessite donc la réalisation d’une modification du PLU pour permettre la réalisation du projet.
La commune a sollicité La Cali pour engager une procédure de modification avec enquête publique par une délibération en date du 14 novembre 2023.
La Cali a prescrit cette procédure par une délibération en date du 19 décembre 2023.
La modification de droit commun du plan local d’urbanisme portera sur :
o La modification du zonage classifié « 2AUyc » à vocation d’urbanisation future en zone à vocation d’urbanisation afin de permettre l’extension des commerces existants
Conformément à l’article L153-38 du code de l’urbanisme, « lorsque le projet de modification porte sur l'ouverture à l'urbanisation d'une zone, une délibération motivée de l'organe délibérant de l'établissement public compétent ou du conseil municipal justifie l'utilité de cette ouverture au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones. »
Voici les objectifs motivés justifiant l’ouverture de la zone 2AU du site d’Ivantout :
Le PLU de la commune de Les Peintures prévoit deux secteurs d’activités. L’un au Nord quartier Rolland, entièrement occupé. L’autre, secteur Grand Champs du haut, également entièrement bâti.
La parcelle concernée par une évolution de son classement de 2AU vers UY avait été ciblée en 2AUyc dans le PLU afin de bien affirmer cette volonté et de permettre le développement des activités existantes.
La modification du PLU concerne l’extension de cette zone et des commerces existants, sans création de nouveaux commerces.
Cette ouverture à l’urbanisation ne peut donc être réalisée que sur cette parcelle.
Le Conseil communautaire a validé, par délibération du 12 février 2025, les objectifs de la modification de droit commun du PLU de Les Peintures.
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