Objectifs motivés de la modification de droit commun n°11 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Coutras
En matière d’habitat, la commune de Coutras souhaite tout mettre en œuvre afin de palier à la pénurie de logements constatée sur la commune, et également répondre aux objectifs législatifs fixés par l’article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain « SRU », portant sur les obligations de production de logements sociaux, tout en intégrant les dispositions imposées par la loi Climat et résilience du 22 août 2021 pour la lutte contre le dérèglement climatique.
Le site dénommé « Champ de Bataille » répond aux attentes fixées car le foncier est en partie maîtrisé, qu’il est classé dans une zone à urbaniser à long terme dans un secteurs où il y a plusieurs équipements publics.
Ces classements, issus d’orientations figées avant l’approbation du PLU le 30 janvier 2013 et qui viennent aujourd’hui en discordance avec les évolutions législatives, doit être revus sur la partie maîtrisée.
La modification de droit commun du plan local d’urbanisme portera sur :
o La modification d’une partie des zonages classifiés « 2AU », « 1AUe » et « UE », sur un périmètre d’action d’environ 6Ha situés au secteur Champ de Bataille, en zone à urbaniser sous conditions « 1AU » avec une orientation d’aménagement et de programmation (OAP),
Conformément à l’article L153-38 du code de l’urbanisme, « lorsque le projet de modification porte sur l'ouverture à l'urbanisation d'une zone, une délibération motivée de l'organe délibérant de l'établissement public compétent ou du conseil municipal justifie l'utilité de cette ouverture au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones. »
Voici les objectifs motivés justifiant l’ouverture de la zone 2AU du site de Champ de Bataille.
- La justification de l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU, secteur « Champ de Bataille » : s’explique au regard des disponibilités foncières au sein du tissu bâti et de la nécessité de créer du logement social au regard des objectifs de la loi SRU
- La justification du choix de la procédure de modification de droit commun qui permet de répondre aux objectifs poursuivis pour la création de logements sociaux d’autant plus que la commune a déjà réalisé une partie des acquisitions foncières et maitrise donc une partie du foncier
- La justification au regard du potentiel des zones à urbaniser en extension de l’enveloppe urbaine. Ces zones ne permettent pas de répondre à l’opération notamment en raison de la nécessité de renforcer les réseaux
- La justification au regard de I ’analyse des capacités d’urbanisation encore inexploitées dans le tissu urbain existant : La mobilisation du potentiel foncier au sein du tissu urbain existant n’est donc pas suffisant pour produire le nombre de logements sociaux attendus sur le territoire communal.
C’est dans ce contexte que la commune et La Cali souhaitent ouvrir à l’urbanisation une partie de la zone 2AU Champ de bataille. Il n’y a pas de foncier au sein du tissu bâti répondant aux caractéristiques nécessaires pour répondre aux objectifs de production de logements sociaux
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