Objectifs motivés de la modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Libourne
La commune de Libourne et l’ancienne ESOG ont été retenues pour accueillir une Unité d’Instruction et d’Intervention de la Sécurité Civile (UIISC). Les besoins fonciers d’une telle unité sont particulièrement importants afin d’accueillir les 580 militaires et près de 300 engins d’intervention qui la composent (en 2023, l’appel à manifestation lancé par le ministère de l’intérieur exprimait ainsi un besoin de 15 ha).
Cette UIISC doit ainsi se déployer sur plusieurs sites parmi lesquels les casernes de l’ancienne ESOG (fermée en 2009) et le site sportif appartenant à l’Etat situé à Condat. Mais ces deux sites ne permettent pas, malgré tout, d’accueillir l’ensemble des fonctions que devra assurer l’UIISC 4 : un besoin foncier complémentaire d’environ 5 ha d’un seul tenant est nécessaire pour la base logistique de l’unité (ateliers de maintenance, hangar de stockage de certains véhicules d’intervention, etc…).
Pour des raisons opérationnelles, ce secteur de 5 ha doit être évidemment localisé le plus à proximité possible du site de commandement situé aux casernes (à Libourne ou dans secteur très proche).
Compte tenu de ces contraintes opérationnelles auxquelles viennent s’ajouter celles administratives, réglementaires et celles de gouvernance, le secteur de la Lamberte a été retenu par les parties prenantes pour répondre aux conditions fixées par l’Etat.
Le site de la Lamberte répond à ce besoin par sa localisation, sa superficie et le fait que la commune maitrise une grande partie du foncier. Néanmoins, son classement en zone 2AU et 2AUy, le règlement et les Orientations d’Aménagement du PLU qui y sont liés ne permettent pas la réalisation du projet actuellement et la modification proposée a ainsi pour but de les adapter.
Conformément à l’article L153-38 du code de l’urbanisme, « lorsque le projet de modification porte sur l'ouverture à l'urbanisation d'une zone, une délibération motivée de l'organe délibérant de l'établissement public compétent ou du conseil municipal justifie l'utilité de cette ouverture au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones. »
Bien que classé en zone 2AU au PLU de la commune, ce site est donc apparu comme le seul répondant aux conditions cumulatives suivantes :
• 5 ha non urbanisés d’un seul tenant situé dans un rayon de moins de 5 km des casernes ;
• Foncier situé sur le même territoire « administratif » que le site de commandement de l’UIISC 4 ;
• Foncier tout ou partie maitrisé par la collectivité (en aout 2023, 2/3 du secteur de la Lamberte était propriété de la commune. Depuis le reste du foncier a été acquis, pour les besoins du projet, par la Communauté d’agglomération du Libournais) ;
• Foncier « aménageable » à court terme : le secteur de la Lamberte est classé en zone urbanisable à moyen-long terme et a donc perdu sa vocation agricole malgré la présence, en aout 2023, de vignes cultivées sur le secteur. Par ailleurs, ce foncier n’est pas concerné par un risque inondation identifié au contraire de nombreux autres fonciers à Libourne ou à proximité ;
Le Conseil communautaire a voté la délibération présentant les objectifs motivés de la modification du PLU de Libourne le 12 février 2025.
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