Entrée en vigueur du « permis de louer »
Outil majeur du dispositif de lutte contre le mal logement porté par la communauté d’agglomération du libournais (La Cali), le permis de louer rentrera en vigueur à partir du 1er novembre 2018 dans un périmètre défini du centre-ville de Libourne. Cette mesure, applicable pour toute nouvelle location ou renouvellement de bail, vise 2000 logements environ situés au coeur de la bastide libournaise. Objectifs : identifier les logements qui ne répondent pas aux normes de salubrité et de sécurité et intervenir avant leur mise en location.
Outil de contrôle innovant issu de la loi Alur, le « permis de louer » est en fait la possibilité donnée à La Cali d’instaurer, dans un périmètre défini du centre-ville de Libourne (cf plan en annexe), un régime d’autorisation préalable afin d’effectuer des contrôles ciblés de décence des logements mis en location et lutter contre les marchands de sommeil. Ce dispositif, qui sera complété par l’instauration du permis de diviser, doit améliorer les conditions de logement des locataires mais aussi prémunir les bailleurs des conséquences, relevant de leur responsabilité, de la mise en location d’un logement indigne.
Tous les détails de la procédure de mise en conformité avec cette nouvelle réglementation sont disponibles sur la page demander un permis de louer ou un permis de diviser.
