Dans le cadre de la politique de développement économique du territoire de Coutras, la Communauté d’Agglomération du Libournais et la ville participent activement à l’accompagnement des porteurs de projet et des entreprises désireuses de s’implanter sur les secteurs dédiés aux activités économiques.
Parmi les secteurs libres destinés à recevoir des activités figure la zone d’Eygreteau et en particulier son secteur 1AUxy au Plan Local d’Urbanisme, composée des parcelles cadastrées ZT 409, 457, 497, 498, 499, 500 et ZV 149.
L’étude du règlement soulève que les destinations autorisées à s’implanter sur ce secteur sont susceptibles de bloquer l’accueil des activités économiques que l’on cherche à accueillir.
Aussi, afin de faciliter l’implantation de projets économiques, et que les autorisations d’urbanisme puissent être délivrées dans un contexte juridique sécurisé, il y a nécessité d’apporter quelques modifications au règlement écrit du PLU.
De plus, le règlement applicable doit être mis en concordance avec la décision rendue du jugement en appel le 17 décembre 2021 venant retirer la 4ème modification du PLU qui avait été approuvée le 22 mai 2018 et portait spécifiquement sur la zone 1AUxyv d’Eygreteau.
Suite à la sollicitation de la commune par une délibération du 13 avril 2023, la Cali a engagé une procédure de modification simplifiée par un arrêté du président de la Cali.
Suite au démarrage des études, il s’est avéré que la procédure de modification simplifiée n’est pas adaptée car le projet est susceptible d’augmenter de plus de 20% les droits à construire dans la zone.
Le projet s’inscrivant dans le cadre réglementaire d’une modification de droit commun, il a fallu annuler la modification simplifiée et prescrire une modification de droit commun.
Les objectifs de la modification de droit commun du plan local d’urbanisme étaient les suivants :o Section 1 – nature de l’occupation et utilisation des sols – articles 1AU 1 et 1AU 2 : Il convient de rajouter explicitement la possibilité d’autoriser les constructions à usage d’entrepôts et logistique
La suppression des données issues de la 4ème modification du PLU retirée par le jugement en appel du 17 décembre 2021
L’évolution des articles suivants du règlement écrit de la zone 1AUxy du PLU :
Section 1 – nature de l’occupation et utilisation des sols – articles 1AU 1 et 1AU 2 : Il convient de rajouter explicitement la possibilité d’autoriser les constructions à usage d’entrepôts et logistique
Section 2 – condition occupation des sols :
- Implantation des constructions.
- hauteur maximale des constructions.
- obligations en matière de réalisation des aires de stationnement.
Après la réalisation du dossier par l’entreprise Altéréo, le projet de modification a été soumis à un examen au cas par cas auprès de l’autorité environnementale et aux Personnes Publiques Associées (services de l’Etat, de la Région, du Département, chambres consulaires, …) afin de recueillir leurs avis. Puis le dossier a été présenté à la population grâce à une enquête publique qui s’est tenue du 5 aout 2024 au 13 septembre 2024.
Afin de prendre en compte les avis des PPA et des administrés, le projet de PLU a fait l’objet d’adaptation à la marge.
Les résultats de l'enquête publique justifient des rectifications afin de prendre en compte les observations du public dans le plan local d'urbanisme modifié tel qu’il a été mis à l'enquête.
Le Conseil communautaire a approuvé par délibération du 18 décembre 2024 la modification de droit commun du PLU de Coutras.
Télécharger le dossier